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Technologies et droit
vente a distance
21 janvier 2013

Si un site internet n'est pas un support durable, comment faire du commerce électronique ?

La Cour de Justice de l'Union, en réponse à une question préjudicielle formulée par la Bundesarbeitskammer autrichienne, vient de jeter un pavé dans la marre du commerce électronique en Europe, dans un arrêt du 5 juillet 2012, C-49/11. Il ressort, qu'un...
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Technologies et droit
  • Télécommunications, Internet, Multi-media, E-commerce, Software, par Jean-François Menier, Avocat, droit, informatique, numérique, contrats, propriété intellectuelle, distribution, consommation. Conseil, contentieux.
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